Qu’est-ce que la Loi Pinel ?

La Loi Pinel, aussi connue sous le nom de dispositif “loi Pinel”, est une incitation à l’investissement immobilier mise en place en 2015 par Sylvia Pinel, ministre du Logement. C’est une réduction d’impôts pour les contribuables français désirant investir dans un logement neuf ou en futur état d’achèvement. L’objectif principal de ce dispositif est d’augmenter l’offre de logements modestes dans les zones dites tendues en offrant des avantages fiscaux pour les investisseurs. Le dispositif Pinel est plus flexible et accessible que son prédécesseur, le dispositif Dufort. Il permet, par exemple, de louer un espace d’habitation à ses enfants ou ses parents si ces derniers ne sont pas inclus dans le foyer fiscal du propriétaire. Cette disposition du Code général des impôts français (CGI) permet à tous les contribuables français d’obtenir une réduction d’impôt s’ils ont investi, ou désirent investir dans la pierre entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.

Les conditions d’éligibilité

Avant d’entreprendre des démarches visant à jouir des dispositions de la Loi Pinel 2018, les propriétaires, ou les futurs propriétaires, doivent se conformer à certains critères spécifiques.

Tout d’abord, ils doivent s’engager à louer le logement comme résidence principale pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. Les propriétaires obtiendront alors une déduction fiscale de 12 %, 18 % ou 21 % selon la durée de l’engagement. Le logement doit être non meublé et disponible sur le marché immobilier dans les 30 mois suivant l’achat. Cette dernière condition peut varier selon la nature de l’investissement (logement neuf, en réhabilitation ou en rénovation, logement en état futur d’achèvement, transformation d’un local commercial, etc.). Les particuliers ont le droit d’inclure jusqu’à deux logements dans leur calcul de déduction fiscale, mais le total de l’investissement ne peut dépasser €300 000 par an.

Le logement en question doit également se trouver dans une zone dite tendue où la demande locative est supérieure à l’offre, comme dans le cas des agglomérations de Paris, Toulouse, Bordeaux et d’autres (voir le lien fourni à la fin de l’article pour l’ensemble des zones visées par cette loi). Ce logement peut aussi se situer dans une zone où les loyers onéreux sont inaccessibles pour les foyers à revenus modestes. Le logement doit avoir un coût de location environ 20 % inférieur à la moyenne du marché local et respecter un prix plafond annuel de €5 500/m². Ces plafonds peuvent différer selon la position géographique du logement.

Un autre plafond à respecter est celui des ressources des locataires. Les propriétaires qui désirent tirer profit des avantages du dispositif Pinel ne peuvent louer le logement à un individu dont le revenu fiscal dépasse le plafond réglementaire. Cette limite dépend de la composition du foyer fiscal du locataire et de sa zone géographique.

En outre, le logement doit répondre à des normes environnementales de performance énergétique en respectant le label de bâtiment à basse consommation d’énergie (BBC 2005) ou encore la réglementation thermique (RT 2012).

Pour savoir si le dispositif Pinel s’applique à votre situation et si vous pouvez jouir de ses possibilités de réductions fiscales, vous pouvez réaliser une simulation gratuite en ligne.